Amendement n° 159 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 302  bis  K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2014 précitée est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. « II. – La première phrase du premier alinéa du A du III de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complétée par les mots : « , à l’exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302  bis  K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »

Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture. Il opère également une précision rédactionnelle concernant le plafond de la taxe affectée visée.