Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 140 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis G
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 bis G ouvre la possibilité de la prise en compte du revenu médian et non du revenu moyen pour la répartition de la contribution au FPIC entre les communes dans le cadre de l’EPCI.
Il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.