Amendement n° 5 Adopté

Substituer aux alinéas 47 à 52 les six alinéas suivants : « b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ;  « - plafonnée à 1 000 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ;  « - plafonnée à 2 250 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 500 et 1 499 habitants. « Ce plafond s’applique uniquement à la population de la commune concernée et n’intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant. » »

Amendement de réécriture des dispositions introduites par l'amendement 640 de Joël Giraud.