Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 3 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 90 :
« 1° Au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351‑6 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffecter au fonds national d’aide au logement une fraction de 116,1 M€ de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile de France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.