Amendement n° 670 Retiré

I. - À l'alinéa 5, substituer au taux : « 50% » le taux : « 25% ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent sous-amendement vise à conserver l'esprit initial de l'article 50 sexies qui fixe le taux de logements sociaux à partir duquel une commune peut bénéficier du présent dispositif de droit d'option à 25%.