Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 662 Adopté
M. François Pupponi SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 657
En clair
Résumé en cours…
Article 60
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de chaque année. »
Exposé sommaire
La notification extrêmement tardive de la DPV aux collectivités, souvent courant novembre, ne permet pas à celles-ci d’intégrer pleinement ce dispositif dans leurs constructions budgétaires, ce qui limite l’ambition des projets portés et retarde leur mise en œuvre.
Il est donc proposé de fixer la date du 31 mars comme délai de notification de la dotation par les préfets, soit avant le vote des budgets primitifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.