Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 647 Non soutenu
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 643
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
I .- A l'alinéa 11 remplacer la valeur "99 938 210 €" par la valeur "94 198 573€"
II. - A l'alinéa 14 remplacer la valeur "617 608 802€" par la valeur "673 993 016€"
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter l'effort demandé aux régions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.