Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 610 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 48 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dernier alinéas du I »
les mots :
« troisième alinéas du VI ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de décompte des alinéas de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui sont à abroger dans le cadre de la suppression du dispositif de l’écotaxe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.