Amendement n° 581 Adopté

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « Le I de ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A. – Le I est ainsi modifié : ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 0,10 € » le montant : « 0,123 € ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 0,075 € » le montant :  « 0,092 € ». V.  En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au tableau le tableau suivant : « Région Pourcentage Auvergne-Rhône-Alpes 8,639502889 Bourgogne-Franche-Comté 5,569546967 Bretagne 3,544502268 Centre-Val de Loire 2,907770664 Corse 1,261708228 Grand Est 9,94007551 Hauts-de-France 7,309268232 Île-de-France 8,870628182 Normandie 4,143821771 Nouvelle-Aquitaine 12,99779547 Occitanie 11,54531026 Pays de la Loire 4,645416208 Provence-Alpes-Côte d’Azur 11,16598454 Guadeloupe 3,166746816 Guyane 0,857975149 Martinique 1,092497076 La Réunion 2,34144977  »  VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « B. – Au huitième alinéa du X, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ». VII. –  En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « V. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : «  Région Gazole Supercarburant sans plomb Auvergne-Rhône-Alpes 4,85 6,86 Bourgogne-Franche-Comté 4,99 7,06 Bretagne 5,13 7,25 Centre-Val de Loire 4,58 6,48 Corse 9,81 13,88 Grand Est 6,17 8,72 Hauts-de-France 6,75 9,55 Ile-de-France 12,60 17,82 Normandie 5,46 7,72 Nouvelle-Aquitaine 5,27 7,45 Occitanie 4,94 7,00 Pays de la Loire 4,31 6,11 Provence-Alpes Côte d’Azur 4,15 5,87    » « VI. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » et le montant : « 1,739 € » est remplacé par le montant : « 1,74 € » ; « 2° Au onzième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; « 3° Le tableau du douzième alinéa est ainsi rédigé : «  Département Pourcentage Ain 1,0671101 Aisne 0,963881 Allier 0,7653404 Alpes-de-Haute-Provence 0,5538355 Hautes-Alpes 0,4146541 Alpes-Maritimes 1,5911653 Ardèche 0,7501342 Ardennes 0,6554837 Ariège 0,3951366 Aube 0,7223596 Aude 0,7357937 Aveyron 0,7681694 Bouches-du-Rhône 2,297067 Calvados 1,1180524 Cantal 0,5775078 Charente 0,6224964 Charente-Maritime 1,0172063 Cher 0,6412825 Corrèze 0,7450724 Corse-du-Sud 0,2196336 Haute-Corse 0,2073852 Côte-d’Or 1,1210858 Côtes-d’Armor 0,9130832 Creuse 0,4278758 Dordogne 0,7704905 Doubs 0,8590299 Drome 0,8254283 Eure 0,9684294 Eure-et-Loir 0,8385012 Finistère 1,038625 Gard 1,0659744 Haute-Garonne 1,6393912 Gers 0,4632101 Gironde 1,7806759 Hérault 1,2836708 Ille-et-Vilaine 1,1819261 Indre 0,5928306 Indre-et-Loire 0,9643345 Isère 1,808174 Jura 0,7016671 Landes 0,736963 Loir-et-Cher 0,6029961 Loire 1,0987567 Haute-Loire 0,5995454 Loire-Atlantique 1,5194632 Loiret 1,0833804 Lot 0,6103411 Lot-et-Garonne 0,522173 Lozère 0,4120017 Maine-et-Loire 1,1646972 Manche 0,9590284 Marne 0,921233 Haute-Marne 0,5924987 Mayenne 0,5418788 Meurthe-et-Moselle 1,0417482 Meuse 0,5405706 Morbihan 0,9178942 Moselle 1,5492863 Nièvre 0,6205989 Nord 3,0691757 Oise 1,1073125 Orne 0,6933792 Pas-de-Calais 2,1760833 Puy-de-Dôme 1,4142424 Pyrénées-Atlantiques 0,9643866 Hautes-Pyrénées 0,5776005 Pyrénées-Orientales 0,6883213 Bas-Rhin 1,3532916 Haut-Rhin 0,9055673 Rhône 0,601946 Métropole de Lyon 1,3826618 Haute-Saône 0,4557201 Saône-et-Loire 1,0294833 Sarthe 1,0396379 Savoie 1,1406824 Haute-Savoie 1,2749373 Paris 2,3927667 Seine-Maritime 1,6991643 Seine-et-Marne 1,8864527 Yvelines 1,732239 Deux-Sèvres 0,6464434 Somme 1,0692482 Tarn 0,6680986 Tarn-et-Garonne 0,4369076 Var 1,3356808 Vaucluse 0,736464 Vendée 0,9320246 Vienne 0,6695879 Haute-Vienne 0,6114866 Vosges 0,7454697 Yonne 0,7605888 Territoire-de-Belfort 0,2205049 Essonne 1,5124595 Hauts-de-Seine 1,9802733 Seine-Saint-Denis 1,912194 Val-de-Marne 1,5134356 Val-d’Oise 1,5755737 Guadeloupe 0,692981 Martinique 0,514858 Guyane 0,332005 La Réunion 1,440437 Total 100  »

Cet amendement a pour objet d’actualiser les compensations de transfert de compétences vers des collectivités territoriales en modifiant les fractions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui leurs sont affectées. En premier lieu, il tire les conséquences des mesures de compensation pérennes inscrites au projet de loi de finances rectificatif pour 2016 : - 1 284 608 € s’agissant du transfert de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ; - 18 477 € au titre du transfert des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives prévu par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; - 15 161 € au titre des transferts prévus par la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ; - 1 325 033 € au titre de la mise en place de la réforme licence-master-doctorat dans les formations de masseur-kinésithérapeute ; - 1 800 027 € au titre de l’ajustement de la compensation résultant de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et au dialogue social. En second lieu, il augmente les montants attribués aux régions. Cette hausse est de 2 394 013 € pour la compensation des transferts intervenus avec la loi MAPTAM (gestion des fonds européens) et de 5 282 700 € pour ceux intervenus avec la loi NOTRe (dépenses d’action sociale). Enfin, il procède à des ajustements divers au titre : - De la compensation des charges nouvelles résultant de la deuxième année universitaire de mise en place du nouveau diplôme de masseur kinésithérapeute résultant de l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme de masseur kinésithérapeute (1 862 996 €) ; - De la compensation à la collectivité territoriale de Corse des dépenses d’actions sociales liées au transfert d’un ouvrier des parcs et ateliers (662 €) ; - De la compensation aux départements des dépenses susmentionnées (302 452 €).   Symétriquement, il sera proposé, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d’amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.