Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 56 Non soutenu
M. Damien Abad LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises qui est anti-compétitif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.