Amendement n° 498 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 51 ter adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Le dispositif prévu à l’article 51 ter, pourtant présenté comme un outil de lutte contre la fraude à la TVA, comporte, en effet, plusieurs lacunes qui le rendent en pratique inefficace. Il serait illusoire de considérer que ce dispositif permettra de lutter contre les fraudes de type carrousel. Cette fraude procède, en effet, dans la plupart des cas, de l’intervention d’une multitude de petites entreprises réalisant des transactions de faible montant et qui disparaissent après la réalisation de la fraude. Or, précisément, les transactions de faible montant réalisées par les petites entreprises éphémères seront hors du champ d’application de la mesure. La mise en œuvre de cette obligation déclarative nécessiterait également des travaux informatiques importants, tant pour les entreprises que pour l’administration. De tels travaux ne pourraient être achevés avant le 1 er janvier 2018, date d’entrée en vigueur du régime. De plus, aucun algorithme ne peut remplacer les enquêtes de terrain, les échanges d’informations au niveau européen et bien entendu la vigilance des services de l’administration fiscale à l’occasion de l’examen des demandes de remboursement de TVA. Par conséquent, le seul moyen efficace de lutter contre la fraude à la TVA dite « carrousel » consiste à renforcer le contrôle des remboursements de crédits de TVA. Tel est justement l’objet de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, qui prévoit de créer une procédure de contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA. Cette nouvelle procédure permettra, sans engager une procédure lourde de vérification de comptabilité, de vérifier sur place la réalité des documents qui justifient la demande de remboursement de crédit de TVA ainsi que les moyens utilisés par l’entreprise pour exercer son activité. Cette nouvelle procédure pourra être utilisée pour lutter efficacement contre les demandes de remboursements de crédits de TVA déposées indûment par des entreprises membres d’un réseau carrouseliste. Elle s’appliquera à compter du 1 er janvier 2017.