Amendement n° 495 Adopté

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Le présent amendement rétablit la taxe sur les farines, dont la suppression en première lecture dégrade de plus de 60 millions d’euros la situation de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, dont les équilibres financiers sont pourtant déjà fragiles et que le Gouvernement s’est engagé à conforter (cette branche n’est pas intégrée financièrement au régime général de sécurité sociale). Afin de redresser progressivement les régimes vieillesse des exploitants agricoles, le Gouvernement propose, outre le maintien de cette ressource indispensable à l’équilibre du régime de base, de rétablir de manière pérenne la situation du régime complémentaire de retraite des exploitants qui fait face à un risque d’épuisement de ses réserves dès 2017. Un effort d’augmentation progressive et limitée des cotisations, de 0,5 point par an pendant 2 ans doit être entrepris dès 2017. Cette hausse, qui apportera des ressources supplémentaires d’environ 110 millions d’euros à terme, permettra également aux cotisants d’améliorer le niveau de leurs droits à retraite futurs. Pour éviter une hausse plus importante des cotisations compte tenu de la situation économique du secteur agricole, et à titre exceptionnel s’agissant d’un régime complémentaire, il est proposé d’accompagner cet effort par l’affectation de ressources externes, pour un montant équivalent, sous forme d’un apport budgétaire en 2017, auquel s’ajoutera à compter de 2018 l’affectation de la taxe rétablie par le présent amendement.