Amendement n° 485 Sans sort

À l’alinéa 234, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

Amendement de coordination. La modulation à la baisse n’est autorisée que si le montant du prélèvement est inférieur de plus de 10 % et de 200 euros au montant du prélèvement qui serait effectué en l’absence de modulation. La majoration ne doit donc être appliquée que lorsque ces deux critères ne sont pas remplis.