Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 277 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50 decies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entrepreneur de spectacles vivants au sens du 1° de l’article D. »
les mots :
« exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l’article L. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à éviter une référence réglementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.