Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 172 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« mentionnée à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.