Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 14 Non soutenu
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50 undecies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer, par trois fois, au nombre :
« 1,004 »
le nombre :
« 1,008 ».
Exposé sommaire
Comme chaque année, ce présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Le projet de loi de finances ne prévoit en effet aucune actualisation de ces valeurs locatives.
Le taux de revalorisation retenu par le présent amendement pour 2017 est de 0,8 %, c’est-à-dire le chiffre de l’inflation prévisionnelle pour 2017.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Jacques Guillet, Pierre Morel-À-L'Huissier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.