Amendement n° 124 Non soutenu

Substituer aux alinéas 38 à 40 les quatre alinéas suivants : « II. – Le b du 1° du I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2017, à l’exception : « - de ceux concernant des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, faisant partie d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’une demande de permis construire avant le 1 er janvier 2017 et dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1 er janvier 2017. S’il s’agit d’une réservation, elle doit avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 1 er janvier 2017, et avoir été suivie de la signature de l’acte d’acquisition au plus tard le 31 mars 2017 « - de ceux réalisés au plus tard le 31 mars 2017 faisant l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article 41 vise à supprimer le dispositif dit « Censi-Bouvard » pour les résidences de tourisme. Il s’agit, avec cet amendement, de préserver un certain nombre d’opérations en cours en retardant la date d’entrée en vigueur de cette mesure.