Amendement n° 629 Rejeté

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13 III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » IV. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « - Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 bis » ; V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la référence : « 11 ter », insérer les références : « , 36, 38 bis ». IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Se justifie par son texte même.