Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 452 Non soutenu
M. Patrick Bloche SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 6 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au second alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ». ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination. Compte tenu de l’introduction du c) du 1°du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts , il est nécessaire de modifier le second alinéa de l’article L-313‑4 du code de l’urbanisme relatif aux opérations de restauration immobilière ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.