Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 4 Non soutenu
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 5 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« les fichiers autres que ».
Exposé sommaire
L’article 13 prévoit de moderniser les procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises et propose de créer un nouveau mode de contrôle à distance dit « examen de comptabilité »
Dans le cadre de cette procédure, l’entreprise devrait fournir, à la demande de l’administration fiscale, son fichier des écritures comptables. Il s’agit du seul fichier transmis par le contribuable et les traitements informatiques que fera l’administration fiscale ne peuvent porter que sur ce fichier des écritures comptables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.