Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 224 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Toute contribution nouvelle vient alourdir le pourcentage des prélèvements obligatoires .
Il suffisait donc de financer le FIADJ par le budget général .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.