Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 816 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. François-Michel Lambert SERet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« redevable »,
insérer les mots :
« , après application d’un abattement fixé par décret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettra au Gouvernement de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution.
Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d’affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d’euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d’affaires PHTR est de seulement 1 millions d’euros.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.