Amendement n° 633 (Rect) (rect. 1) Rejeté

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d’un abattement fixé par décret, ».

Cet amendement permettra au Gouvernement de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution. Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d’affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d’euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d’affaires PHTR est de seulement 1 millions d’euros.