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Amendement n° 710 Sans sort

M. Jean-Louis Roumégas NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 43

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent dispositif est étendu à l’ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux relevant des articles L. 722‑1 et L. 722‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

L’intention du gouvernement de renforcer l’attractivité de l’exercice libéral en assurant une protection maternité renforcée notamment pour les femmes médecins via une aide de 3 000 euros par mois et ce pendant 3 mois, ne peut souffrir l’exclusion de nombreuses praticiennes ou auxiliaires médicales telles que les infirmières, les chirurgiens dentistes, les sage femme, les kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes ; la rémunération complémentaire perçue lors de l’interruption d’activité pour cause de maternité ou de paternité doit s’étendre à tous les praticiens et auxiliaires médicaux.

Cosignataires

Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.