Amendement n° 512 Non soutenu

À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots : « auquel ils ont donné force exécutoire » les mots : « dont ils se sont assurés qu’il comporterait une valeur juridique authentique ».

Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, garant du confort du cadre de vie de ce dernier, ne peut en aucun être conditionné à un document n’ayant pas de valeur juridique authentique. Une telle convention, rédigée sous seing privé, pourrait comporter des intérêts partisans dommageables à l’enfant. Afin de ne pas légitimer la systématisation du recours à des documents sur leur seule valeur exécutoire, il est proposé dans cet amendement de remplacer l’accord entre les parents par un document à valeur juridique authentique.