Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 511 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
La demande des parents ne peut en aucun reposer sur une voie dématérialisée : user d’une telle voie contribuerait à délégitimer l’importance de la demande, qui ne doit reposer que sur un document à valeur authentique. L’usage de documents dématérialisés suscite par ailleurs de dangereux risques de recours à la falsification du document.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.