Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 510 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Cette valeur exécutoire ne s’applique que si l’accord susnommé est garanti par un document à valeur juridique authentique. »
Exposé sommaire
Un organisme débiteur de prestations familiales n’est pas dans l’habilité de donner force exécutoire à un document dont la valeur juridique n’est pas spécifiée. Il en va de la protection de l’enfant de ne pas donner force exécutoire à un document généré sans que celui-ci n’ait fait l’objet de l’examen d’un juge. Permettre une légitimation de tel document encourage la banalisation d’un acte grave - la séparation parentale, et peut enjoindre à la fraude.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.