Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 507 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le prescripteur peut également exclure, pour des raisons attenantes à sa liberté de conscience, la possibilité de l’octroi ou la substitution du traitement dans l’éventualité où celui-ci porterait atteinte à la vie. »
Exposé sommaire
Eu égard à la liberté de conscience que le prescripteur peut faire valoir au titre la loi du 9 décembre 1905, qui indique que la « République assure la liberté de conscience », les professionnels de santé peuvent refuser de délivrer ou de proposer une substitution de traitement qui risquerait de porter atteinte à la vie de son patient.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.