Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 230 Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Lors des débats en commission, le rapporteur M. Bapt a estimé que ce montant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale pouvait être un montant accepté par le gouvernement.
Cosignataires
Élie Aboud, Véronique Besse, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.