Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-99 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 18 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Après l’alinéa 290, insérer l’alinéa suivant :
« – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-745 (Rect), tombé.
Le présent amendement vise à préciser que constituent des revenus exceptionnels les indemnités ou avantages versés à l’occasion de la prise de fonction d’un mandataire social - communément appelés « golden hellos » -, de la même façon que les indemnités versées à l’occasion de la cessation de fonctions de ces mandataires sociaux .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.