Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-93 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 18 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
À l’alinéa 236, substituer aux mots :
« sont punies des peines mentionnées »,
les mots :
« encourent les peines prévues ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1095, tombé.
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.