Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-87 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 18 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 164, substituer au mot :
« redevable »
le mot :
« débiteur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à lamendement II-1080, tombé.
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.