Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-85 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 18 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À la première phrase du a du 6° de l’article 1605 bis, la référence « 1681 ter B » est remplacée par la référence : « 1681 ter ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1086, tombé.
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.