Amendement n° II-78 Adopté

I. – À l’alinéa 102, substituer aux mots : « d’une activité », les mots : « de perception d’un revenu ». II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la première occurrence des mots : « son activité », les mots : « la perception du revenu ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « son activité », les mots : « perception de ce revenu ».

Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1092, tombé. Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement supprime la référence à l’« activité » faite à l’article 204 K nouveau du code général des impôts, qui prévoit la possibilité de verser un acompte spontané lorsqu’un contribuable commence à percevoir un revenu relevant de l’acompte contemporain. Tous les revenus concernés ne sont pas, en effet, associés à une « activité » proprement dite, comme les pensions alimentaires. Il s’agit donc, par cette précision, de confirmer que l’ensemble des revenus relevant de l’acompte sont concernés par l’option prévue à l’article 204 K, et non uniquement ceux perçus par les travailleurs indépendants.