Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-77 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 18 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
À l’alinéa 60, substituer au mot :
« suivant »
les mots :
« de l’année qui suit celle du changement de situation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1067, tombé.
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.