Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-73 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 18 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1064, tombé.
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.