Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-114 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 18 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 301.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’alinéa 301 de l'amendement du gouvernement prévoit que « tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement » soit considéré comme exceptionnel.
Cette formulation très vague est inintelligible, et c’est pourquoi le présent sous-amendement propose de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.