Amendement n° II-111 Non soutenu

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l’article 204 A. »

Le prélèvement à la source sera source d’une complexification des démarches administratives pour les entreprises, à l’opposé du choc de simplification promis par le Président de la République. Cette réforme sera particulièrement difficile à mettre en œuvre en ce qui concerne les petits contrats de très courte durée, alors que les employeurs embauchent parfois la veille pour le lendemain. C’est pourquoi le présent sous-amendement propose de prévoir un seuil en deçà duquel le prélèvement à la source ne s’appliquera pas, qui pourrait être fixé à 0,5 SMIC mensuel.