Amendement n° II-955 Non soutenu

I. – L’article 1601-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 1601‑0 A.  – Les chefs d'entreprise soumis à l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés du droit additionnel prévu au b de l’article 1601. »   II. – La perte de recettes pour les chambres consulaires est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, tous les artisans exerçant sous le régime de la microentreprise ont l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers. L’obligation d’immatriculation implique également le paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat. Actuellement, cette taxe est calculée pour les micro-entrepreneurs en pourcentage du chiffre d’affaire. Le présent amendement vise à leur appliquer une taxe forfaitaire correspondant au seul droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, en les dispensant ainsi du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises. Ainsi, les artisans qui bénéficient naturellement des services des chambres de métiers et de l’artisanat sont traités selon des règles d’égalité, quel que soit leur régime fiscal et social.