Amendement n° II-812 Non soutenu

Au deuxième alinéa du b de l’article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés.

Les chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional arrêtent un produit de droit additionnel jusqu’à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements. Une disposition a été introduite en 2016 dans le b de l’article 1601 du code général des impôts, pour réserver le droit additionnel au-delà de 60 % à des actions ou des investissements ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau. Cette disposition, dont les conséquences n’ont pas été évaluées, est difficile préjudiciable au financement des investissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Il est par conséquent essentiel, comme c’était le cas auparavant, de permettre aux CMA de continuer à pouvoir rembourser des annuités d’emprunts en cours liés à d’autres types d’opérations, et de pouvoir financer de nouveaux locaux, CFA ou plateaux techniques. Face aux enjeux liés à l’emploi et à la formation des jeunes, ce sont des investissements indispensables pour assumer la formation de près de 70.000 apprentis chaque année. Il convient de revenir à la rédaction du b) de l’article 1601 du CGI en vigueur en 2015.