Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-725 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 novembre 2016· sort le 17 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article L. 425‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application de cette taxe est suspendue à compter de l’exercice 2017. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10.
Exposé sommaire
L’article 48 propose de supprimer plusieurs petites taxes, dont celle sur les boues d’épuration.
Cet amendement vise, non pas à supprimer cette taxe, mais à la suspendre, à compter de l’exercice 2017.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.