Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-361 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
À la première phrase du 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 70 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter le seuil de déclenchement de la prise en compte du patrimoine de 30 000 à 70 000 euros. Cela aura pour conséquence d’écarter de fait l’épargne populaire étant donné que le plafond du livret A, sans les intérêts, est fixé à 22 900 euros.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.