Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-360 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, les produits dont les revenus ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu ne sont pas prises en compte. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de retirer les livrets d’épargne populaire de la prise en compte du patrimoine pour le calcul des APL.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.