Amendement n° II-237 Sans sort

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  d du 1 de l’article 200  quater est ainsi modifié : a)  Après la première occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « , aux droits et aux frais pour des prestations » ; b)  Après la première occurrence du mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ». 2° À l’article 278‑0  bis  A, après chaque occurrence du mot : « travaux », sont insérés les mots : « et prestations ». II. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’atteinte des objectifs de développement des réseaux de chaleur et de froid renouvelables fixés par la loi de transition énergétique nécessite le raccordement supplémentaire de l’équivalent de 6 millions de logements. Des incitations fortes sont nécessaires pour massifier ainsi la densification des réseaux de chaleur et de froid. L’amendement proposé permet de rendre opérationnel un dispositif déjà existant en faveur du développement des réseaux de chaleur. La TVA à taux réduit et le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) sur le raccordement à un réseau de chaleur alimenté en majorité par des énergies renouvelables et de récupération est aujourd’hui difficilement applicable sur le terrain où sont facturés des « droits » ou « frais » de raccordement. Par ailleurs, cette rédaction du texte exclue les énergies de récupération, soit 50 % de l’énergie produite par un UIOM et la chaleur fatale industrielle. La valorisation de ces énergies de récupération est pourtant une priorité donnée par la loi sur la transition énergétique.