Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-1017 Sans sort
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 novembre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 279
Dispositif
Supprimer l’alinéa 279.
Exposé sommaire
L’alinéa 279 de l’article prévoit que les indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants soient considérées comme des revenus exceptionnels.
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.