Amendement n° II-101 Rejeté

Supprimer cet article.

La réforme du prélèvement à la source n’est pas déterminante, le Gouvernement ayant quelque peu agi avec précipitation. Contrairement aux arguments développés, le prélèvement à la source engendrera des charges et des contraintes supplémentaires pour les entreprises, et s’avère incertain quant à la confidentialité de certaines données des salariés. En outre, il eût été intéressant de mettre en place une expérimentation qui aurait permis de mesurer les impacts réels de la réforme dont il est question. Il semble donc préférable de préconiser la suppression de cet article, ce dispositif ne pouvant s’appréhender que dans le cadre d’une réforme fiscale globale.