Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-828 Adopté
M. Alain Fauré SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 20 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 402
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
A l’alinéa 1, supprimer le mot :
« , artisanal »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.