Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-816 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2016· sort le 21 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 717
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le 3° du II du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° À la fin, le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ;
« 2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.