Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-795 Non soutenu
Mme Audrey Linkenheld SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 octobre 2016· sort le 20 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts sont également octroyés aux personnes qui acquièrent un logement dans le cadre d’un bail réel solidaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice du PTZ aux accédants à la propriété via le dispositif de foncier solidaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.