Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-720 Rejeté
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2016· sort le 21 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A l’article 21 sont relevés les plafonds de recettes du compte d’affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
Cette augmentation de 20 millions prouve que l’État a pris le tournant d’une politique du chiffre qui s’éloigne des seuls enjeux de sécurité routière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.